Conditions générales de vente

Ce résumé facilite la lecture ; le texte intégral des articles qui suivent prévaut.

• La souscription se fait sur devis, avec facture ; le paiement en ligne n’est pas ouvert. L’essai de 7 jours ne demande pas de carte bancaire et ne se transforme jamais seul en abonnement.
• Les forfaits sont facturés par commercial et par mois, hors taxes. Les minutes incluses sont partagées dans l’organisation ; le dépassement est plafonné. Un message au coach IA compte pour 20 secondes.
• Paiement à 30 jours par défaut. Abonnement mensuel renouvelable sauf engagement accepté dans le devis ; préavis de 30 jours pour les changements de prix et de conditions.
• Responsabilité limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé sur douze mois (mille euros en période gratuite).
• Droit français ; entre commerçants, tribunal de commerce de Nanterre. Devis et factures : billing@clozing.ai.

1.1« Éditeur » désigne NOZZL SAS, identifié dans les mentions légales. « Client » désigne le professionnel qui souscrit le Service pour son activité. « Service » désigne Clozing, dans le périmètre convenu.

1.2« Commande » désigne le devis accepté et ses annexes commerciales. « Abonnement » désigne le droit d’accès au Service pendant la durée convenue. « Siège commercial » désigne une place attribuable à un Utilisateur commercial. « Organisation » désigne l’espace de travail du Client. « Période de consommation » désigne le cycle mensuel de calcul des minutes.

1.3« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation. « DPA » désigne l’accord de sous-traitance pour le traitement des données personnelles du Client. Les notions d’Utilisateur, de Propriétaire et de Contenus du Client ont le sens précisé dans les CGU.

2.1Les offres sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le signataire de la Commande atteste disposer du pouvoir d’engager le Client. L’Éditeur peut demander les informations nécessaires à l’identification du Client et à la facturation.

2.2Les présentes CGV s’appliquent aux Commandes qui les incorporent. Elles n’écartent aucune protection impérative éventuellement applicable à un professionnel. Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus à distance entre professionnels ; l’extension prévue par l’article L221-3 du même code ne vise que les contrats conclus hors établissement. Aucun droit de rétractation conventionnel n’est accordé ; les droits de rétractation que la loi rendrait applicables à une situation particulière restent réservés.

3.1Le contrat comprend la Commande, les présentes CGV, les CGU et le DPA. Les conditions particulières expressément acceptées priment les dispositions générales sur le même sujet. Le DPA prime pour les traitements de données personnelles confiés par le Client, sans diminution des garanties légales.

3.2Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si l’Éditeur les a expressément acceptées. Un bon de commande administratif qui ne modifie pas les conditions acceptées peut servir de référence de facturation.

3.3Les Tarifs présentent les offres de référence. Les conditions retenues pour le Client sont celles de sa Commande ; une mise à jour de la page Tarifs ne modifie pas rétroactivement une Commande en cours.

4.1Les demandes de devis sont adressées à billing@clozing.ai ou via le formulaire de contact. Le devis identifie le Client, l’offre, les sièges, les prix hors taxes, la TVA applicable, la durée, la date de démarrage et les éventuelles prestations complémentaires. Il indique sa durée de validité.

4.2Le contrat est formé par l’acceptation sans réserve du devis par une personne habilitée, pendant sa durée de validité. Une modification apportée par le Client nécessite un accord écrit de l’Éditeur. Si aucun délai de validité n’est indiqué, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4.3Les documents peuvent être acceptés par signature électronique ou par un écrit électronique permettant d’identifier le signataire et son accord. L’ouverture d’un essai ou l’utilisation d’un formulaire ne vaut pas acceptation d’une Commande payante.

5.1L’essai dure 7 jours sans carte bancaire. Il comprend 30 minutes d’utilisation pour l’ensemble de l’Organisation et jusqu’à trois commerciaux. Les messages adressés au coach IA sont décomptés de ces minutes, à raison de vingt secondes par message. Les minutes ne sont pas attribuées séparément à chaque commercial.

5.2L’essai permet d’apprécier l’adéquation du Service aux besoins du Client. Il est soumis aux CGU et aux règles de protection des données. Les mécanismes empêchant les essais répétés pour une même entreprise doivent être respectés.

5.3L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, la poursuite payante nécessite un devis accepté. Les fonctions peuvent être limitées à l’expiration de l’essai ou de son quota ; les données suivent les règles de conservation du DPA.

6.1Les offres Starter, Pro, Business et Grands comptes sont décrites sur la page Tarifs. Les prix des offres standard sont établis par commercial et par mois, hors taxes. Le nombre de sièges, les fonctions et les limites applicables sont ceux de la Commande.

6.2Les rôles d’administration et de management n’ouvrent pas, à eux seuls, un droit illimité à des accès commerciaux. Les conditions de chaque offre et les habilitations du Service s’appliquent. Le Client tient à jour les affectations et ne partage pas de compte entre plusieurs utilisateurs.

6.3Une prestation spécifique, une intégration ou un accompagnement n’est inclus que s’il figure dans la Commande. Les fonctions annoncées comme futures n’entrent pas dans l’engagement de fourniture tant qu’elles ne sont pas expressément commandées comme disponibles.

7.1Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes légalement applicables sont ajoutées sur la facture. Le prix retenu, le nombre de sièges et les éventuels frais complémentaires sont communiqués avant l’acceptation de la Commande.

7.2Une présentation d’un prix mensuel dans une offre annuelle indique un équivalent mensuel ; la durée d’engagement et le montant total de l’offre annuelle sont ceux du devis accepté. Aucun engagement annuel ne résulte de la seule consultation d’un prix.

7.3Les remises éventuelles sont celles expressément accordées dans la Commande. Les montants des forfaits et des dépassements sont consultables sur la page Tarifs, sans être dupliqués dans les présentes conditions. Le devis reproduit le prix unitaire par siège, le volume de minutes inclus, le prix de la minute de dépassement et les remises accordées ; il vaut barème au sens de l’article L441-1 du Code de commerce pour la Commande concernée.

8.1Les minutes incluses dans le forfait sont mutualisées au sein de l’Organisation. Le volume disponible dépend de l’offre et du nombre de sièges pris en compte pour la période. Le Client peut suivre sa consommation dans le Service.

8.2La consommation est calculée à partir de la durée des sessions d’appel, arrondie selon les règles affichées dans le Service, et, lorsque le coach IA est utilisé, d’un forfait de vingt secondes par message adressé au coach. Les minutes sont rattachées à leur période mensuelle de consommation, y compris lorsque l’engagement commercial est annuel. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées à la période suivante, sauf accord particulier exprès.

8.3Une estimation du nombre d’appels réalisables est indicative : la durée des conversations varie. En cas de consommation anormale ou d’interruption imputable au Service, le Client peut demander une vérification et, si une erreur est établie, la correction du décompte ou de la facture.

9.1Les minutes au-delà du volume inclus sont facturables au tarif convenu, dans la limite du plafond de dépassement applicable à l’Organisation. Les conditions de dépassement sont portées à la connaissance du Client avant leur application.

9.2Le plafond limite l’usage supplémentaire et peut empêcher la poursuite ou le démarrage d’appels. Le Client configure les options qui lui sont accessibles et peut demander l’assistance de l’Éditeur pour comprendre leur effet. Un relèvement commercial du plafond ne peut pas être imposé sans son accord.

9.3Le total des minutes supplémentaires est établi pour la période concernée. Aucun dépassement illimité n’est promis. Les relevés de consommation sont contestables selon la procédure de réclamation sur facture.

10.1L’Abonnement fait l’objet de factures établies au nom du Client. Le paiement en ligne n’est pas ouvert ; aucune saisie de carte bancaire n’est nécessaire pour l’essai. Les modalités de règlement figurent dans le devis et sur la facture.

10.2Sauf échéancier différent expressément accepté, les redevances fixes sont facturées au début de chaque période d’abonnement et les consommations supplémentaires après leur constatation. Une échéance annuelle n’est applicable que si elle a été acceptée dans la Commande.

10.3Le Client fournit des coordonnées de facturation exactes, notamment sa dénomination, son adresse et les identifiants fiscaux nécessaires. Un retard dans la communication d’une référence interne ne reporte pas une échéance contractuelle, sauf accord écrit.

10.4Lorsque le Client s’inscrit avec un code partenaire, l’Éditeur communique au partenaire concerné le nom de l’organisation et la base hors taxes de ses trois premières factures payées, à seule fin de calcul de la commission du partenaire, qui est tenu à la confidentialité. Les conditions du programme partenaires décrivent ce programme.

11.1Le Client règle les factures par le moyen convenu dans la Commande, notamment par virement. À défaut de délai particulier accepté, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Les délais impératifs applicables aux relations entre professionnels restent respectés.

11.2Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont reçus par l’Éditeur. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse au devis ou à la facture.

11.3Toute difficulté prévisible de paiement peut être signalée à billing@clozing.ai. Un aménagement nécessite un accord écrit ; il ne modifie que les échéances expressément visées.

12.1Entre professionnels soumis à ces dispositions, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées sur le montant impayé à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Ce taux figure sur les factures et s’applique dans les conditions du Code de commerce.

12.2Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais effectivement exposés excèdent ce montant. Dans les cas où la loi exclut les pénalités ou l’indemnité, notamment à l’égard d’un débiteur soumis à une procédure collective, elles ne sont pas dues.

12.3Un impayé peut entraîner une suspension après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L’Éditeur tient compte d’une contestation sérieuse et documentée et privilégie une mesure proportionnée. La suspension ne rend pas automatiquement exigibles toutes les échéances futures du contrat.

13.1Le Client adresse sa réclamation à billing@clozing.ai, en indiquant la facture, le montant concerné et le motif. Il est invité à le faire dès la découverte de l’anomalie pour permettre une correction rapide ; cette invitation ne réduit pas les délais légaux de contestation.

13.2Les parties examinent de bonne foi les relevés et justificatifs utiles. La part non contestée reste payable à l’échéance. Si la réclamation est fondée, l’Éditeur émet un avoir ou rembourse la somme indûment perçue.

13.3Les relevés de consommation et factures constituent des éléments de preuve qui peuvent être discutés. Ils ne sont pas déclarés irréfragables au seul motif qu’ils proviennent du système de l’Éditeur.

14.1Le Service est mis à disposition à la date convenue, sous réserve des prérequis indiqués dans la Commande. Le Client désigne un Propriétaire, fournit les informations nécessaires et accomplit les étapes de configuration qui lui incombent.

14.2L’Éditeur fournit les fonctions commandées et l’assistance correspondant à l’offre. Il signale au Client une difficulté connue susceptible d’affecter sensiblement le démarrage. Une échéance ne peut être décalée en raison du Client que dans la mesure où son retard affecte effectivement la prestation.

14.3Un démarrage ne constitue pas une renonciation du Client à signaler un défaut. Les prestations sur mesure, lorsqu’elles existent, font l’objet des modalités de livraison et de vérification fixées dans leur devis.

15.1La durée initiale et la date de départ figurent dans la Commande. À défaut de stipulation particulière sur la durée, l’Abonnement est mensuel et se renouvelle par périodes successives d’un mois. Un engagement annuel suppose une acceptation expresse.

15.2Pour un abonnement mensuel, chacune des parties peut notifier le non-renouvellement par écrit avant le début de la période suivante, à billing@clozing.ai pour le Client. L’Éditeur respecte un préavis d’au moins trente jours, porté à une durée raisonnable tenant compte de l’ancienneté de la relation commerciale, lorsqu’il décide de ne pas renouveler, sauf motif de résiliation prévu à l’article 22.

15.3Un engagement à durée déterminée autre que mensuelle ne se renouvelle automatiquement que si la Commande le prévoit expressément, avec ses conditions de renouvellement et de préavis. À défaut, sa prolongation nécessite un nouvel accord.

16.1Un ajout de sièges, un changement de forfait ou une prestation complémentaire est demandé par une personne habilitée. L’Éditeur communique les conséquences sur les fonctions, les quotas, le prix et la date d’effet avant accord du Client.

16.2Toute modification payante est documentée par un devis complémentaire ou un accord écrit. Un éventuel prorata est expressément indiqué ; aucun prorata automatique n’est présumé. Sauf accord contraire, une diminution de l’engagement prend effet à l’échéance de la période en cours.

16.3Une baisse d’offre peut supprimer l’accès à certains réglages ou fonctions. Le Client organise ses exports et adapte ses usages avant sa prise d’effet. Les obligations légales de protection des données et les droits des personnes restent applicables quel que soit le forfait.

17.1Le prix convenu reste applicable pendant la période d’engagement en cours. Une modification des taxes légalement exigibles s’applique à compter de son entrée en vigueur, sans être assimilée à une hausse de prix du Service.

17.2Une modification tarifaire pour une période renouvelée est notifiée au moins 30 jours avant son application. Le Client peut refuser le renouvellement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Si le préavis ne lui laisse pas cette possibilité, l’ancien prix reste applicable jusqu’à une échéance permettant ce choix.

17.3Les modifications substantielles des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement. Elles sont communiquées avec le même préavis et, lorsqu’elles affectent la période en cours, nécessitent l’accord du Client ou lui ouvrent le droit de mettre fin à la partie affectée sans pénalité, avec remboursement des redevances prépayées correspondant au service non fourni.

18.1Le Client règle les sommes dues, respecte les CGU, administre les droits d’accès et coopère raisonnablement avec l’assistance. Il s’assure que le Service répond à son besoin, notamment au moyen de l’essai et des informations contractuelles.

18.2Il répond de la licéité des Contenus qu’il fournit et des instructions de traitement qu’il donne. Il informe ses salariés et, lorsque requis, consulte leurs représentants avant l’utilisation du dispositif. Il maintient un contrôle humain adapté sur les résultats de l’IA.

18.3Ces obligations ne transfèrent pas au Client les obligations propres de l’Éditeur. La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard de ses manquements et de leur lien avec le dommage établi.

19.1L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, traiter les incidents et fournir l’assistance accessible à support@clozing.ai. Il ne garantit pas une absence totale d’erreur ou d’interruption.

19.2Des maintenances et mises à jour peuvent être nécessaires. Les interruptions planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le Service sont annoncées lorsque cela est possible. Les incidents urgents peuvent exiger une intervention immédiate.

19.3Les présentes CGV ne contiennent aucun SLA chiffré, taux de disponibilité garanti ou délai garanti de résolution. Seul un engagement particulier expressément accepté peut en prévoir. L’absence de SLA chiffré ne prive pas le Client de ses recours en cas d’inexécution.

20.1Les droits sur le Service et les Contenus du Client, les autorisations techniques nécessaires et la confidentialité sont définis aux articles 12, 17 et 18 des CGU. Aucune cession des Contenus du Client n’est opérée par le paiement de l’Abonnement.

20.2Le DPA régit la sous-traitance des données personnelles, ses mesures de sécurité, ses annexes et les sous-traitants ultérieurs. La politique de confidentialité décrit les traitements propres de l’Éditeur.

20.3Le Client bénéficie des résultats pour ses usages professionnels, sous réserve de leur vérification, de la notice IA et des droits des tiers. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude ou l’exclusivité d’un contenu généré par IA.

21.1Une menace de sécurité, une utilisation illicite, un manquement substantiel aux CGU ou un impayé dans les conditions de l’article 12 peuvent justifier une suspension. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire et motivée auprès du Client, sauf interdiction légale.

21.2Sauf urgence ou risque d’aggravation, le Client est averti et dispose d’une possibilité de remédier au manquement. L’Éditeur rétablit l’accès après disparition de la cause de la suspension, sous réserve de la fin régulière du contrat.

21.3Une suspension imputable au Client ne supprime pas les échéances correspondant au droit d’accès maintenu à sa disposition. Si une suspension injustifiée est imputable à l’Éditeur, les parties corrigent ses conséquences, notamment les redevances correspondant au service indisponible, sans préjudice des autres recours applicables.

22.1Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie, après mise en demeure écrite décrivant le manquement et restée sans effet pendant 30 jours. La mise en demeure indique qu’une résiliation pourra intervenir à l’issue du délai.

22.2Un manquement irrémédiable ou d’une gravité rendant impossible la poursuite de la relation peut justifier une résiliation immédiate dans les conditions légales, par une notification motivée. Une simple erreur mineure corrigée ne suffit pas à justifier une telle mesure.

22.3Les sommes correspondant aux prestations effectivement fournies restent dues. En cas de résiliation imputable à l’Éditeur, les redevances prépayées pour la période postérieure non exécutée sont remboursées. Aucune indemnité forfaitaire égale à la totalité des échéances futures n’est due automatiquement ; un éventuel préjudice est établi selon le droit applicable.

23.1À l’échéance ou à la résiliation, le droit d’utiliser les fonctions payantes prend fin. Le Client prépare ses exports avant cette date ou contacte l’Éditeur pour organiser la restitution selon le DPA. L’export ne constitue pas un transfert automatique vers un autre logiciel.

23.2La résiliation commerciale, la suppression d’un compte et la suppression d’une Organisation sont distinctes. Le Propriétaire peut demander la suppression de l’Organisation : elle est fermée, un délai d’annulation de sept jours s’applique, puis la purge est exécutée et un certificat est établi.

23.3Les données ne sont pas conservées indéfiniment au seul motif qu’aucune suppression n’a été demandée. Les durées et instructions de fin de traitement du DPA continuent de s’appliquer. Les documents comptables, preuves contractuelles et données nécessaires à un litige sont conservés séparément pour leur finalité propre.

24.1Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par ses manquements. Sont considérés comme indirects, et ne donnent pas lieu à réparation, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité commerciale, l’atteinte à l’image, la perte de données que le Client n’a pas exportées alors qu’il le pouvait, ainsi que tout recours d’un tiers fondé sur une décision de gestion du personnel prise par le Client. Le Client conserve la maîtrise de ses décisions commerciales et de gestion du personnel.

24.2Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité cumulée de l’Éditeur envers le Client, tous faits dommageables confondus survenus au cours d’une même période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le premier fait dommageable. Pendant un essai gratuit ou toute période pour laquelle aucune redevance n’est due, cette responsabilité est limitée à mille euros.

24.3Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque son application viderait une obligation essentielle de sa substance. Il ne limite pas l’obligation de rembourser des sommes indûment perçues ou dues au titre d’un service non fourni. Il ne limite pas les droits à réparation des personnes concernées au titre du RGPD ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

24.4Les mêmes faits ne donnent pas lieu à une double indemnisation par application simultanée des CGU, des CGV et du DPA. Les parties prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour limiter l’aggravation d’un dommage, sans devoir supporter les obligations de l’autre partie.

25.1Aucune partie n’est responsable d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux critères de la force majeure du droit français. Une panne de prestataire ou une cyberattaque ne constitue pas automatiquement un tel événement : les critères légaux doivent être réunis.

25.2La partie empêchée informe l’autre dès que possible, expose l’effet sur la prestation et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

25.3Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs ou rend définitivement impossible la prestation, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat par écrit. Les prestations non fournies et déjà payées sont remboursées ; les prestations exécutées restent dues.

26.1Les notifications commerciales sont adressées aux coordonnées figurant dans la Commande ; le Client peut joindre l’Éditeur à billing@clozing.ai pour la facturation et à legal@clozing.ai pour les notifications contractuelles. Chaque partie tient ses coordonnées à jour. Une mise en demeure utilise un moyen permettant d’établir sa réception.

26.2Les écrits électroniques, versions acceptées, journaux et échanges conservés dans des conditions permettant d’en apprécier l’intégrité constituent des moyens de preuve, sous réserve de la preuve contraire et des exigences légales. Une notification ne vaut pas acceptation d’un avenant lorsque celle-ci est nécessaire.

26.3Aucune partie ne cède le contrat à un tiers sans l’accord écrit de l’autre, hors transmission résultant de la loi. Le recours aux prestataires décrits dans le DPA ne transfère pas la responsabilité contractuelle de l’Éditeur. La nullité d’une clause n’emporte pas celle des autres lorsque le contrat peut subsister.

27.1Le contrat est régi par le droit français. Les réclamations sont adressées à legal@clozing.ai. Les parties recherchent une solution amiable sans faire obstacle aux mesures urgentes ni suspendre, par cette seule démarche, les délais légaux de recours.

27.2POUR LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

27.3Pour les autres Clients professionnels, les juridictions matériellement compétentes du ressort de la cour d’appel de Versailles sont désignées dans les seules limites où les règles applicables autorisent une telle attribution. À défaut, les règles légales de compétence s’appliquent. Les droits propres des personnes concernées en matière de données personnelles restent réservés.

28.1La version jointe ou référencée dans la Commande est celle applicable lors de sa conclusion, sous réserve des modifications régulièrement acceptées. Le Client peut en conserver une copie et demander une version antérieure à legal@clozing.ai.

28.2Les CGU, la politique de confidentialité, le DPA, la liste des sous-traitants et la notice IA complètent les présentes conditions selon leur objet.