Conditions du programme partenaires

1.1Le programme lie NOZZL SAS, société par actions simplifiée dont le siège est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France (l’« Éditeur »), et le professionnel admis au programme (le « Partenaire »).

1.2Le programme est un apport d’affaires : le Partenaire recommande le Service à des professionnels et perçoit une commission sur les premières factures payées des organisations qu’il apporte. Le Partenaire n’a aucun mandat de représentation : il ne négocie pas, ne conclut pas et ne s’engage pas au nom de l’Éditeur, qui reste seul maître de ses offres, prix et contrats. Le statut d’agent commercial est expressément exclu.

2.1L’admission se fait sur invitation de l’Éditeur ou sur candidature. L’Éditeur accepte ou refuse une candidature librement, sans avoir à motiver sa décision.

2.2Le programme est réservé aux professionnels. Le Partenaire fournit des informations exactes et à jour : identité ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et régime de TVA. Le SIREN et l’adresse sont exigés avant tout paiement.

2.3L’utilisation du code ou des liens vaut acceptation de ces conditions ; leur version en vigueur est en outre acceptée dans l’espace partenaire, dont l’accès est subordonné à cette acceptation.

3.1Le Partenaire reçoit un code partenaire et des liens de suivi personnels, non cessibles. Ils renvoient vers la démonstration et l’inscription du Service.

3.2Sont interdits : la prospection par courrier électronique non sollicitée en méconnaissance de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ; l’achat de mots-clés ou de noms de domaine reprenant la marque ; toute promesse mensongère ou présentation trompeuse du Service ; la présentation du Partenaire comme membre, salarié ou représentant de l’Éditeur ; la diffusion de codes de réduction non autorisés.

3.3Il est interdit d’affirmer que l’utilisation du Service compte au titre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier ou de toute autre obligation légale de formation. Seul un organisme de formation délivre les attestations correspondantes, sous sa propre responsabilité.

4.1Une organisation est attribuée au Partenaire lorsqu’elle crée son espace avec le code du Partenaire, prérempli par son lien ou par le cookie d’affiliation de l’article 4.3, ou saisi par le client dans le formulaire d’inscription. Seul compte le code présent dans ce formulaire au moment de la création de l’espace : le client peut le modifier ou l’effacer, et un code saisi à la main l’emporte toujours. L’attribution est faite une seule fois et une organisation ne peut être attribuée qu’à un seul partenaire.

4.2Aucune attribution n’est faite a posteriori pour une organisation déjà inscrite. Sont exclues : l’inscription du Partenaire lui-même, de son entreprise ou d’une personne utilisant son domaine de messagerie professionnelle ou son numéro SIREN, ainsi que toute organisation existante avant l’admission du Partenaire.

4.3Le code voyage dans l’adresse du lien. Seulement si le visiteur l’accepte dans le bandeau de cookies (finalité « Attribution à un partenaire »), il est aussi retenu dans son navigateur pendant 90 jours, au dernier clic : un clic plus récent sur le lien d’un autre partenaire le remplace. Un visiteur qui refuse ou retire son accord n’est suivi que pendant sa visite ; aucune attribution n’est due au Partenaire pour une inscription faite sans son code. Les détails figurent dans la politique cookies.

4.4Les exclusions de l’article 4.2 sont vérifiées automatiquement pour l’adresse et le domaine de messagerie, et à tout moment par l’Éditeur pour les autres cas ; une attribution constatée contraire à cet article est annulée avec les commissions correspondantes.

5.1La commission est de 20 % de la base hors taxes des trois premières factures payées par chaque organisation attribuée, à condition que leur paiement intervienne dans les douze mois suivant le paiement de sa première facture d’un montant non nul.

5.2La base est le montant hors taxes effectivement facturé et payé, après remises ; les taxes et frais ne sont pas commissionnés. Les factures d’un montant nul et les périodes d’essai n’ouvrent pas droit à commission et ne comptent pas parmi les trois factures.

5.3Le taux applicable à une commission est celui en vigueur à la date du paiement de la facture concernée. L’Éditeur peut le modifier avec un préavis de trente jours par courrier électronique ; le Partenaire qui le refuse peut mettre fin à sa participation (article 11), les commissions acquises restant dues.

6.1Une commission est acquise trente jours après l’encaissement de la facture concernée. Avant ce délai, elle est en attente.

6.2En cas de remboursement, d’avoir, de contestation de paiement ou de fraude, la commission est annulée ou réduite au prorata. L’Éditeur peut également annuler une commission en cas d’attribution contraire à l’article 4. Une commission déjà versée est reprise par imputation sur les paiements suivants ; aucune reprise ne donne lieu à un remboursement par le Partenaire.

7.1Les commissions acquises sont payées chaque trimestre, à partir de 50 € hors taxes ; un montant inférieur est reporté au trimestre suivant. Le relevé trimestriel est établi net des reprises de l’article 6. Le paiement intervient par virement, en euros, dans les trente jours suivant la réception d’une facture conforme du Partenaire, adressée à billing@clozing.ai.

7.2La facture du Partenaire porte la TVA lorsqu’il y est assujetti, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsqu’il relève de la franchise en base. Le relevé disponible dans l’espace partenaire indique les montants à facturer.

7.3Le Partenaire déclare ses revenus et acquitte ses impôts et cotisations. Il est informé que l’Éditeur déclare chaque année à l’administration fiscale les commissions versées dès 1 200 € par an et par bénéficiaire, conformément à l’article 240 du code général des impôts.

7.4Lorsque le Partenaire est établi hors de France, l’Éditeur applique les retenues à la source prévues par la loi et les conventions fiscales, notamment l’article 182 B du code général des impôts ; la facture porte, le cas échéant, la mention d’autoliquidation de la TVA.

8.1Le Partenaire indique clairement sa relation commerciale avec l’Éditeur lorsqu’il recommande le Service, notamment par la mention « collaboration commerciale » sur les contenus diffusés sur les réseaux sociaux, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

8.2Il respecte le droit de la publicité, de la consommation et de la prospection commerciale.

9.1Le Partenaire ne reçoit aucune donnée sur les utilisateurs des organisations attribuées. Son espace affiche des totaux, puis, après la première facture payée d’une organisation, son nom et la base hors taxes des factures ouvrant droit à commission, à seule fin de contrôle des commissions ; ces informations sont confidentielles. Il ne collecte pas de données de prospects pour le compte de l’Éditeur.

9.2L’Éditeur traite les données du Partenaire (identité, coordonnées, données de facturation, attributions, commissions, paiements, preuve de l’acceptation des conditions — date, version et adresse IP — et jetons de connexion à l’espace) pour gérer le programme, sur le fondement de l’exécution de ces conditions et de ses obligations comptables et fiscales. Les données comptables sont conservées dix ans ; les autres données du Partenaire jusqu’à cinq ans après la fin de sa participation, puis anonymisées. Les droits s’exercent auprès de privacy@clozing.ai ; la politique de confidentialité précise les autres informations.

9.3Les clics sur les liens partenaires sont comptés par jour, sans conservation d’adresse IP ni identification des visiteurs.

10.1L’Éditeur accorde au Partenaire, pour la durée de sa participation, une licence non exclusive, gratuite et révocable d’utiliser la marque et les supports fournis, aux seules fins du programme et sans les modifier.

11.1La participation est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier électronique, avec un préavis de trente jours. Ce préavis est porté à une durée raisonnable au regard de l’ancienneté de la relation lorsque la loi l’exige.

11.2En cas de fraude ou de manquement grave, notamment aux articles 3, 4 et 8, l’Éditeur peut suspendre ou résilier la participation sans préavis, après avoir, sauf urgence, invité le Partenaire à présenter ses observations. Il peut annuler les commissions non encore versées qui se rattachent au manquement ; une commission déjà versée indûment est reprise dans les conditions de l’article 6.

11.3La fin de la participation, quelle qu’en soit la cause, met fin à l’attribution de nouvelles commissions : aucune commission n’est due sur une facture payée après sa date d’effet, même pour une organisation attribuée avant. Les factures payées pendant une suspension n’ouvrent pas droit à commission ; la levée de la suspension ne les rétablit pas et ne prolonge pas la fenêtre de douze mois. Les commissions acquises avant la date d’effet restent payées dans les conditions de l’article 7.

12.1Les parties sont indépendantes ; aucune subordination ni exclusivité ne naît du programme. L’Éditeur ne garantit aucun revenu.

12.2La responsabilité de l’Éditeur au titre du programme est limitée au montant des commissions versées au Partenaire au cours des douze derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux cas où la loi l’interdit.

12.3Le Partenaire garantit l’Éditeur contre toute réclamation, sanction ou dommage résultant d’un manquement aux articles 3, 4 et 8.

13.1L’Éditeur peut modifier ces conditions. Il en informe le Partenaire par courrier électronique trente jours avant leur entrée en vigueur ; la nouvelle version est acceptée dans l’espace partenaire. Le Partenaire qui la refuse peut mettre fin à sa participation ; les commissions acquises avant le refus restent dues.

14.1Ces conditions sont soumises au droit français ; la version française fait foi. Les réclamations s’adressent à legal@clozing.ai.

14.2ENTRE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

14.3Pour les autres Partenaires professionnels, les juridictions matériellement compétentes du ressort de la cour d’appel de Versailles sont désignées dans les seules limites où les règles applicables autorisent une telle attribution ; à défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.

Version en vigueur : 12 octobre 2026.