Conditions générales d’utilisation

Ce résumé facilite la lecture ; le texte intégral des articles qui suivent prévaut.

• Clozing est édité par NOZZL SAS et réservé aux professionnels.
• L’essai dure 7 jours, sans carte bancaire : 30 minutes pour l’organisation (appels, et 20 secondes par message adressé au coach IA) et trois commerciaux au plus.
• Chaque appel est précédé d’une mention indiquant que le client est simulé par une IA. Aucun enregistrement audio n’est conservé par l’application ; la transcription l’est 180 jours par défaut.
• La notation porte sur le texte : ni l’analyse des émotions, ni celle de la voix. Un résultat reste à confronter au jugement d’une personne.
• Une question : support@clozing.ai pour l’aide, legal@clozing.ai pour les réclamations, security@clozing.ai pour signaler une faille.

1.1« Éditeur » désigne NOZZL SAS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. « Service » désigne Clozing et ses fonctionnalités effectivement accessibles dans l’offre retenue.

1.2« Client » désigne le professionnel qui ouvre un espace pour son activité et, en cas d’abonnement, conclut la commande. « Organisation » désigne cet espace de travail. « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à y accéder. Le « Propriétaire » représente le Client dans l’administration de l’Organisation ; les administrateurs, managers, commerciaux et lecteurs disposent des droits associés à leur rôle.

1.3« Contenus du Client » désigne les documents, consignes, scénarios personnalisés, messages et autres éléments confiés au Service. « Données d’entraînement » comprend les transcriptions, comptes rendus, notes, commentaires et échanges avec le coach. « Commande » désigne le devis accepté et ses conditions particulières. « DPA » désigne l’accord de sous-traitance relatif aux données personnelles.

2.1Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client agit pour les besoins de son activité et s’assure que la personne qui l’engage est habilitée. Les offres ne sont pas proposées aux consommateurs.

2.2Les CGU fixent les règles communes d’utilisation, y compris pendant l’essai gratuit. Elles ne créent pas, à elles seules, un abonnement payant. Les conditions commerciales sont définies par les CGV et la Commande.

2.3Chaque Utilisateur respecte les présentes règles ainsi que les consignes licites du Client. Le Client organise la communication de ces règles à ses équipes et demeure responsable des instructions qu’il leur donne.

3.1Les CGU sont mises à disposition avant l’ouverture du compte. Leur acceptation est enregistrée avec la version concernée. Le DPA est accepté au nom de l’Organisation par son Propriétaire dans le parcours prévu à cet effet.

3.2Pour les conditions commerciales, les stipulations particulières expressément acceptées priment les CGV, lesquelles complètent les présentes CGU. Pour le traitement des données personnelles confiées par le Client, le DPA prévaut en cas de contradiction. Les garanties impératives de protection des données demeurent applicables.

3.3La politique de confidentialité, la politique cookies et la notice IA fournissent les informations complémentaires correspondant à leur objet. La prise de connaissance de ces documents ne constitue pas une autorisation générale pour toute utilisation des données.

4.1Le Service propose des simulations vocales avec des clients fictifs, leur transcription textuelle, une analyse pédagogique et un compte rendu noté. Selon l’offre, il permet également de personnaliser des scénarios et grilles, d’utiliser un coach IA, d’assigner des exercices et de suivre la progression d’une équipe.

4.2Les fonctions accessibles dépendent du forfait, des habilitations et des réglages du Client. La description des offres figure sur la page Tarifs. Une annonce de fonctionnalité future ne vaut pas engagement de fourniture à une date déterminée.

4.3Les simulations ne sont pas des conversations avec des prospects réels. Le Service ne garantit ni une augmentation du chiffre d’affaires ni un niveau de compétence. Les attestations éventuellement délivrées au titre des entraînements ne valent pas diplôme ou qualification professionnelle reconnue par l’État. Un certificat porte un code de vérification public ; la page publique de vérification n’affiche que son titre, le prénom et l’initiale du nom du titulaire, l’organisation, la période, les indicateurs et le statut (valide ou révoqué).

5.1L’Utilisateur dispose d’un navigateur compatible, d’une connexion internet et, pour les appels, d’un microphone autorisé par son navigateur. Il utilise le Service dans un environnement adapté à une conversation professionnelle.

5.2Le Client assure la sécurité de ses équipements et de son réseau. Les restrictions de réseau, permissions du navigateur ou réglages d’un fournisseur d’identité peuvent affecter l’accès. L’assistance peut demander les informations techniques nécessaires au diagnostic, sans exiger la communication d’un mot de passe.

6.1Les informations de compte et d’Organisation doivent être exactes et tenues à jour. Les comptes sont personnels ; un même identifiant ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes. L’adresse e-mail utilisée doit permettre de recevoir les messages nécessaires à la gestion du compte.

6.2L’accès peut nécessiter la vérification de l’adresse e-mail, une invitation et l’accomplissement des étapes de sécurité applicables. Le Client ne crée pas de comptes au nom de tiers sans autorisation et ne contourne pas les règles d’attribution des sièges.

6.3Le Propriétaire veille à la continuité de l’administration de son Organisation. Avant de quitter celle-ci ou d’effacer son compte, il transmet ses droits à une autre personne habilitée lorsque cela est nécessaire pour conserver un Propriétaire actif.

7.1Le Client invite ses membres, attribue les rôles et configure les équipes. Il limite les droits aux besoins de chacun et retire les accès devenus inutiles, notamment lors d’un départ ou d’un changement de fonction.

7.2Les résultats sont accessibles selon les droits du compte, le périmètre d’équipe et les réglages de confidentialité. Le mode de retour privé limite l’accès des responsables aux résultats individuels ; des indicateurs collectifs peuvent rester accessibles. Le Client informe les Utilisateurs des réglages qu’il retient.

7.3Un tableau de bord ne dispense pas d’un échange avec les personnes concernées. Les responsables vérifient le contexte d’un résultat avant de l’utiliser et tiennent compte des erreurs possibles de transcription ou d’analyse.

8.1L’Utilisateur protège ses identifiants, ne les transmet pas à un tiers et signale rapidement toute compromission à support@clozing.ai ou, pour un incident de sécurité, à security@clozing.ai. Il se déconnecte des appareils partagés.

8.2La double authentification est disponible. L’obligation de double authentification à l’échelle d’une Organisation et le SSO sont accessibles à partir de l’offre Business. Lorsqu’il active le SSO, le Client administre la sécurité de son fournisseur d’identité, notamment ses exigences de second facteur.

8.3L’Éditeur applique des contrôles d’accès et des limitations de débit. Une mesure de protection peut demander une nouvelle authentification, révoquer une session ou limiter temporairement certaines opérations. Elle doit rester proportionnée au risque constaté.

9.1L’essai gratuit dure 7 jours, sans carte bancaire. Il comprend 30 minutes d’utilisation au total pour l’Organisation (appels, et messages adressés au coach IA à raison de vingt secondes par message) et permet d’accueillir au plus trois commerciaux. Les conditions et fonctions d’essai sont présentées lors de son ouverture.

9.2Les limites d’essai ne peuvent pas être contournées par des inscriptions successives ou des comptes artificiels. Des contrôles préviennent la multiplication des essais pour une même entreprise.

9.3L’expiration de l’essai n’entraîne ni prélèvement ni conversion automatique en offre payante. La poursuite payante du Service suppose une Commande explicite. L’expiration de l’essai et la suppression des données sont deux opérations distinctes ; les règles de conservation et d’effacement continuent de s’appliquer.

10.1Les forfaits sont établis par commercial et par mois, hors taxes. Les minutes incluses sont partagées au sein de l’Organisation. Les dépassements sont soumis au plafond applicable à celle-ci. Les montants et caractéristiques sont indiqués sur la page Tarifs et dans la Commande. Les messages adressés au coach IA sont décomptés du même volume de minutes, à raison de vingt secondes par message.

10.2La souscription est effectuée sur devis, avec émission d’une facture. Le paiement en ligne n’est pas ouvert. Les modalités de paiement, de changement d’offre et de renouvellement relèvent des CGV.

10.3L’atteinte d’une limite de minutes, de sièges ou de dépassement peut empêcher de nouveaux appels ou de nouvelles invitations. Une limite ne doit pas être contournée en multipliant les comptes ou les connexions.

11.1Le Service est utilisé pour préparer et améliorer des échanges professionnels licites. Le Client et ses Utilisateurs respectent les droits des tiers, les règles de protection des données et les obligations applicables à leur activité.

11.2Sont interdits l’usurpation d’identité, l’introduction de contenus malveillants, l’accès aux données d’une autre Organisation, le contournement des contrôles de sécurité ou de consommation, ainsi que les sollicitations automatisées perturbant le Service. Les signalements responsables de vulnérabilités peuvent être adressés au contact de sécurité.

11.3Le Service ne doit pas être utilisé pour harceler, discriminer, fabriquer de fausses preuves ou produire un contenu illicite. Les simulations ne peuvent pas être présentées comme des enregistrements de clients réels ni leurs résultats comme une mesure certifiée de la performance d’une personne.

12.1Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus. Il accorde à l’Éditeur les seules autorisations nécessaires à leur hébergement, reproduction technique, extraction, traitement et restitution pour fournir le Service selon ses instructions.

12.2Le Client s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires avant tout dépôt. Il privilégie les exemples fictifs et les documents expurgés. Il exclut les mots de passe, secrets d’accès, données de santé et autres données sensibles sans nécessité et cadre approprié. Le Service n’est pas destiné à héberger des dossiers sensibles.

12.3Les documents peuvent être traités par les prestataires d’IA nécessaires à la fonction sollicitée. Le Client tient compte des engagements de confidentialité pris envers ses propres clients et évite de confier une information dont la communication à ces prestataires serait interdite.

13.1Une mention informe l’Utilisateur avant chaque appel qu’il échange avec un interlocuteur simulé par IA. Les paroles sont traitées pour la conversation et transcrites en texte. Aucun enregistrement audio des appels n’est conservé par l’application.

13.2La notation utilise la transcription textuelle et la grille pédagogique applicable. Elle ne repose pas sur l’analyse acoustique de la voix et ne cherche pas à reconnaître les émotions, le stress ou la personnalité. Les comptes rendus et le coach sont identifiés comme générés par IA.

13.3Les sorties peuvent comporter des erreurs, omissions, biais ou formulations inadaptées. Le Client relit les scénarios générés avant leur utilisation et confronte les analyses à l’exercice réel. La notice IA détaille ces limites et les précautions d’usage.

14.1Le Client détermine les finalités de l’entraînement et informe préalablement les personnes concernées : données traitées, objectifs, accès aux résultats, durées de conservation et moyens d’exercer leurs droits (articles L1222-3 et L1222-4 du Code du travail). Il apprécie les obligations d’information ou de consultation du CSE selon sa situation et l’usage envisagé (articles L2312-8 et L2312-38 du même code). La notice IA (articles 8 et 9) détaille ces démarches.

14.2Le Service ne doit pas servir à prendre une décision exclusivement automatisée de recrutement, rémunération, promotion, sanction ou licenciement. Une note d’entraînement ne constitue pas, à elle seule, une appréciation professionnelle complète. Le Client organise une intervention humaine effective et permet à l’Utilisateur d’expliquer ou de contester un résultat.

14.3La prise de connaissance de l’information IA ou de la transcription ne dispense pas le Client de définir une base légale adaptée au traitement des données de ses salariés. Il apprécie, au besoin, la nécessité d’une analyse d’impact et d’une formation des personnes qui utilisent les résultats.

15.1Le Client est responsable du traitement des données d’entraînement de son Organisation. L’Éditeur intervient comme sous-traitant dans les conditions du DPA, y compris pour le recours aux sous-traitants ultérieurs.

15.2L’Éditeur est responsable des traitements propres à la gestion de sa relation commerciale, à sa facturation et à ses obligations. Les personnes concernées trouvent les finalités, durées et modalités d’exercice des droits dans la politique de confidentialité.

15.3Les Utilisateurs évitent de transmettre dans leurs appels des informations réelles sur des prospects lorsqu’un exemple fictif suffit. Le Client ne donne aucune instruction qui serait incompatible avec les droits des personnes ou les finalités annoncées.

16.1Par défaut, les transcriptions sont conservées 180 jours et les comptes rendus 365 jours. À partir de Business, le Client peut régler ces durées de 30 jours à trois ans. Les échanges du coach suivent la durée applicable aux transcriptions. Les purges interviennent par traitement périodique.

16.2Le Service permet l’export des données, l’effacement d’un membre et la suppression d’un compte, sous réserve des contrôles d’habilitation. Les exports préparés sont accessibles pendant sept jours. L’effacement individuel peut laisser subsister des données d’utilisation nécessaires et des statistiques collectives, selon les précisions du DPA.

16.3La suppression de l’Organisation entraîne sa fermeture et ouvre un délai d’annulation de sept jours. La purge intervient à l’issue de ce délai ; un certificat de suppression est établi après son exécution. Le Client prépare ses exports avant de demander la suppression. Le sort des sauvegardes et des pièces légalement conservées est précisé dans le DPA.

17.1Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre partie reçues dans le cadre du Service. Elle les utilise uniquement pour l’exécution de la relation et en limite l’accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin, soumis à une obligation de confidentialité.

17.2Cette obligation ne porte pas sur les informations déjà licitement connues, devenues publiques sans faute, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement imposée est limitée au nécessaire ; l’autre partie en est informée lorsque la loi le permet.

17.3La confidentialité s’applique pendant la relation puis pendant cinq ans après son terme. La protection des données personnelles et des secrets d’affaires demeure applicable pendant la durée requise par leur nature et par la loi.

18.1L’Éditeur et ses concédants conservent les droits sur le logiciel, son architecture, ses interfaces, ses modèles de documents et sa bibliothèque. L’accès confère un droit d’utilisation non exclusif, limité aux besoins professionnels du Client pendant la durée autorisée et dans le périmètre de l’offre.

18.2Aucun droit de revente du Service, de mise à disposition à des tiers non autorisés ou de reproduction de ses éléments protégés n’est accordé. Les exceptions et droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

18.3Le Client peut exploiter les résultats de ses entraînements pour ses besoins professionnels, dans le respect des droits des personnes et des tiers. Les contenus générés par IA peuvent être similaires à ceux d’autres utilisateurs ; leur originalité, leur exclusivité ou leur protection par le droit d’auteur ne sont pas garanties.

19.1L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service et corriger les dysfonctionnements qui lui sont imputables. L’accès dépend aussi du réseau, des équipements et des prestataires nécessaires au fonctionnement du Service.

19.2Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents peuvent interrompre certaines fonctions. L’Éditeur informe les Clients des interruptions planifiées susceptibles d’affecter sensiblement leur usage, lorsque les circonstances le permettent. Une intervention urgente de sécurité peut être réalisée sans préavis.

19.3Les présentes CGU ne fixent pas de taux de disponibilité ni de délai chiffré de rétablissement. Un engagement de service particulier n’existe que s’il est expressément convenu par écrit. Cette absence de délai chiffré ne dispense pas l’Éditeur d’exécuter ses obligations avec diligence.

20.1L’assistance peut être jointe à support@clozing.ai. Le Client précise la fonction concernée, la date du problème et les éléments utiles à sa reproduction, en limitant les données personnelles transmises.

20.2Le Client coopère raisonnablement au diagnostic et à l’application d’un correctif. Une intervention de support ne transfère pas à l’Éditeur la responsabilité des décisions d’administration ou de gestion des salariés du Client.

20.3Les vulnérabilités et incidents de sécurité sont signalés à security@clozing.ai. Les réclamations contractuelles sont adressées à legal@clozing.ai. Les demandes relatives aux données personnelles suivent les modalités de la politique de confidentialité.

21.1L’Éditeur peut limiter ou suspendre les accès nécessaires en cas de menace pour la sécurité, d’utilisation illicite, de violation substantielle des CGU ou de défaut de paiement dans les conditions des CGV. La mesure porte, autant que possible, sur les seuls comptes ou fonctions concernés.

21.2Sauf urgence, obligation légale ou risque d’aggravation de l’incident, l’Éditeur informe le Client du motif et lui permet de présenter ses observations ou de remédier à la difficulté. En cas de mesure immédiate, l’information est donnée dès que les circonstances le permettent.

21.3L’accès est rétabli lorsque la cause de la suspension a disparu, sous réserve d’une résiliation justifiée. Une suspension n’emporte pas automatiquement suppression des données et ne fait pas obstacle aux droits impératifs des personnes concernées.

22.1Les CGU s’appliquent pendant la durée d’accès au Service. Les accès d’un Utilisateur peuvent prendre fin à l’initiative du Client, à la suppression du compte ou à la fin du droit d’utilisation de l’Organisation.

22.2La durée, le renouvellement et la résiliation de l’abonnement sont régis par les CGV et la Commande. La fermeture d’un compte individuel n’emporte pas résiliation de l’abonnement de l’Organisation. Réciproquement, une résiliation commerciale ne vaut pas demande automatique de suppression de l’Organisation.

22.3À la fin de la relation, les parties organisent la restitution et la suppression des données dans les conditions du DPA. Les stipulations qui doivent survivre à la fin des accès, notamment confidentialité, preuve et responsabilité, restent applicables selon leur objet.

23.1Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et établis causés à l’autre par un manquement qui lui est imputable. Le Client reste responsable de ses décisions de gestion et des instructions données aux Utilisateurs. L’Éditeur reste responsable de ses propres obligations de fourniture et de protection des données.

23.2Dans la relation avec le Client, les limitations et exceptions de responsabilité définies à l’article 24 des CGV s’appliquent aux demandes liées au Service, y compris lorsqu’elles invoquent une violation des présentes CGU. Elles ne se cumulent pas en plusieurs plafonds au titre des mêmes faits.

23.3Cette répartition ne limite pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD, n’exonère pas une faute lourde ou dolosive et ne prive pas une obligation essentielle de sa substance. Elle ne crée aucune dette commerciale personnelle de l’Utilisateur salarié au titre de l’abonnement du Client.

24.1L’Éditeur peut faire évoluer le Service pour l’améliorer, le sécuriser ou respecter une obligation légale. Une réduction substantielle des fonctions essentielles commandées ne peut pas être imposée au Client sans information et sans les recours prévus par les CGV.

24.2Toute modification substantielle des CGU est portée à la connaissance du Client avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf exigence légale ou urgence de sécurité. Lorsque l’acceptation est requise, une nouvelle version est présentée dans le Service. La simple modification d’une page ne vaut pas acceptation rétroactive.

24.3Si le Client refuse une modification substantielle qui affecte son offre en cours, il peut demander une solution permettant la poursuite du contrat ou sa résiliation pour la période affectée, sans pénalité, dans les conditions des CGV. Les modifications purement rédactionnelles sans effet sur les droits et obligations n’imposent pas cette procédure.

25.1Les CGU sont soumises au droit français. Une réclamation peut être adressée à legal@clozing.ai avec les éléments utiles à son examen. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable ; cette démarche n’empêche pas de saisir un juge en urgence ni de préserver un délai de recours.

25.2Les règles de compétence juridictionnelle sont celles de l’article 27 des CGV, qui s’appliquent à tout litige relatif au Service, y compris lorsqu’il est fondé sur les présentes CGU.

25.3Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur lorsque le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes clauses ne privent pas un Utilisateur de ses droits propres contre son employeur ou au titre de la protection des données.

26.1Le Client peut conserver une copie des conditions applicables à son acceptation. La date et la version enregistrées dans le Service permettent d’identifier cette acceptation. Une copie d’une version contractuelle antérieure peut être demandée à legal@clozing.ai.

26.2Les documents complémentaires sont les CGV, la politique de confidentialité, le DPA, la liste des sous-traitants, la notice IA et la politique cookies.